Vers une hausse des frais de notaire en 2019 ?

Frais de notaire 2019

Le Premier Ministre vient d’annoncer son intention d’augmenter la part des droits de mutation que touchent les départements lors de toutes transactions immobilières entre particuliers. Faisant partie des « frais de notaires », ces taxes pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des acheteurs immobiliers.

En faveur des conseils départementaux

Ces droits de mutation, payés par les acheteurs d’un bien immobilier, que l’on a pris l’habitude d’appeler de façon erronée et pour simplifier « frais de notaire » sont en effet bien collectés par le notaire mais pour le compte de l’État, la commune et le département. Depuis le 1er mars 2014, les conseils départementaux peuvent décider d’accroître ou non la part des droits de mutation qui leur revient. Chaque année, ils fixent le taux pour la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante dans la limite d’un taux plafond.

Entre 2014 et aujourd’hui, ce taux départemental est actuellement plafonné à 4,5% du prix d’achat du logement (contre 3,8% avant 2014). Le projet gouvernemental le ferait passer en 2019 à 4,7%, soit un gain estimé de quelque 500 millions d’euros pour les départements, alors que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée au plus tard en 2021.

Le débat n’est pas encore clos. « Je pense que ce n’est pas une bonne solution », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. « Cela va au bout du compte alourdir les impôts des Français, tout en risquant de « réduire la mobilité des gens et en particulier la mobilité des salariés. ». Position identique pour Didier Coiffard, le président du Conseil supérieur du notariat : « Attention à ne pas trop alourdir la fiscalité immobilière pour ne pas casser la dynamique du marché. ».

Des frais de nature très différente

Les “frais de notaires” sont composés d’impôts et de taxes, appelés droits d’enregistrement (logement neuf) ou droits de mutation (logement ancien) et sont versés au Trésor public. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon le lieu géographique. Ils représentent 7 à 8 % de l’achat pour un logement ancien contre 3 à 4 % dans le cas d’un logement neuf.

La part revenant à l’Etat ou aux collectivités locales représente 80 % du montant calculé, selon une estimation du site Seloger.com. Le solde est composé de frais divers et de débours pour rémunérer différents intervenants ou payer les différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte notarié. Restent enfin, les émoluments, c’est-à-dire la rémunération du notaire. Ils sont fixés par décret et s’échelonnent entre 0,825 % et 4 % du prix de vente en fonction du montant de ce dernier.

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