Loi ELAN Projet de loi logement – 5 Points en suspens

LOI ELAN – NOUVEAUTES

1 – L’encadrement des loyers réduit à une expérimentation sur la base du volontariat

C’est sur l’une des principales ambitions de la loi Duflot que le projet de loi ELAN entend revenir. La précédente réforme du logement, baptisée ALUR (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové), prévoyait l’encadrement des loyers dans les zones “tendues”, où la demande immobilière est largement supérieure à l’offre.

Le but : définir un loyer médian, que les propriétaires ne pouvaient excéder de plus de 20%. Si le loyer était inférieur de 30% à ce plancher, une hausse pouvait aussi être demandée. Une mesure très critiquée dès ses débuts par les professionnels de l’immobilier. Seules les Villes de Paris et de Lille l’avaient appliquée – avant que les décrets ne soient annulés par le tribunal administratif.

Le projet de loi ELAN réduit cet encadrement des loyers à une expérimentation sur la base du volontariat des intercommunalités. Une reculade que le Défenseur des droits, Jacques Toubon, épingle comme un “manque de volontarisme” dans son avis sur le texte daté du 11 mai. Il y préconise une généralisation de l’encadrement des loyers à toutes les zones tendues, afin de faciliter l’accès au logement – et le maintien – des populations précaires.

2 – Une entorse à la loi littoral?

Adopté en commission, un amendement LREM permet le comblement des “dents creuses”, ces parcelles vides entre deux bâtiments sur la côte. Si la mesure ravit de nombreux élus de communes littorales, elle est vivement critiquée par des associations. Pour France nature environnement, le projet de loi ELAN ouvre une brèche dans la loi littoral, qui permet d’éviter l’urbanisation continue des côtes. Le texte permettrait ainsi “la densification des hameaux de bord de mer, au risque de leur conférer le statut de village, dont l’urbanisation pourra être légalement étendue”.

La loi littoral est un acquis qu’il ne faut absolument pas remettre en cause

Une conséquence que dément formellement le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. “La loi littoral est un acquis qu’il ne faut absolument pas remettre en cause. Il faut en garder toute l’ambition”, déclarait-il lundi sur le plateau de L’Épreuve de vérité sur Public Sénat. Le secrétaire d’Etat a notamment promis que la bande des 100 m d’inconstructibilité ne serait pas atteinte.

3 – Le “bail mobilité” pourrait précariser les locataires déjà fragiles

Nouveauté du projet de loi : la création d’un “bail mobilité”, aussitôt rebaptisé “bail précarité” par la Confédération nationale des locataires. Objectif affiché : répondre aux besoins en logement temporaire, dans le cadre de formations ou d’emplois courts. Ces baux pourraient être contractés pour une durée non renouvelable de un à dix mois pour des locations meublées.

En introduisant beaucoup de souplesse dans le contrat de location, ce volet de la loi va dans le sens des bailleurs. Le Défenseur des droits a souligné de “fortes ambiguités sur les finalités de ce nouveau contrat”, qui pourrait retarder l’accès des jeunes et des précaires à un logement stable.

Deux raisons principales à cette défiance. D’abord, ce type de bail serait exclu du champ de l’APL, puisqu’il n’aurait pas vocation à concerner un logement principal. Ensuite, il risquerait de se généraliser dans les zones tendues (en premier lieu à Paris). Le Défenseur des droits conclut que la mesure est plus susceptible de fragiliser les droits des locataires concernés que de répondre au besoin de logements temporaires.

4 – Recul dans l’accessibilité pour les personnes handicapées

“On arrête le 100% adapté pour faire du 100% évolutif”, déclarait le secrétaire d’Etat Julien Denormandie le 4 avril. Aujourd’hui, la totalité des nouveaux logements doivent théoriquement être construits aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Avec ELAN, 10% des constructions neuves seront adaptées, et 90% “évolutives”, c’est-à-dire adaptables par des travaux mineurs. Un terme vague dont les modalités précises n’apparaissent pas dans le texte.

Dans un communiqué daté du 30 mars, un collectif d’associations de représentation des personnes handicapées faisait part de sa “totale incompréhension” face à une mesure jugée “discriminatoire”. Un avis que rejoint le Défenseur des droits, qui estime que cet article 18 du projet de loi ELAN est “de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées”. L’enjeu est d’autant plus important que, dans un contexte de vieillissement de la population française, ces normes d’accessibilité sont aussi pensées pour la perte d’autonomie.

5 – Logement social : la droite et certains marcheurs à l’offensive contre les quotas

Autre promesse faite par Julien Denormandie : garder “toute l’ambition” de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à porter sur leur territoire 20% de logements sociaux. C’est sans compter les velléités de certains députés LREM et LR, qui jugent le calendrier intenable et entendent revenir sur ces dispositions.

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